Comment nous vérifions les sites

De la soumission au rapport

1. Chacun peut soumettre un site en indiquant de quel type de site il s'agit. Les sites qui vendent sont analysés en premier.
2. Notre analyseur visite les pages publiques du site (accueil, mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, page de contact) et y cherche les informations listées ci-dessous.
3. Le rapport est publié automatiquement, avec sa date, à la fin de l'analyse. Une analyse prend en général 24 à 48 heures.
4. Une personne n'intervient que si l'exploitant du site demande un nouvel examen, ou si un problème technique empêche une analyse fiable.
5. Les sites publiés sont vérifiés à nouveau tous les 90 jours, ou plus tôt si leur exploitant le demande.

Le taux de respect

Le pourcentage d'un rapport est la part des obligations que nous évaluons qui sont respectées. Certaines obligations comptent plus que d'autres : celles qui concernent l'identité de l'exploitant comptent le plus. Chaque obligation évaluée doit avoir un résultat : si une source comme la base européenne VIES ne peut pas être consultée, le rapport n'est pas publié et l'analyse est refaite plus tard. Exception : si une obligation ne peut pas être vérifiée à cause du site lui-même (pages construites en JavaScript, plusieurs sociétés sans indication pour le pays visé), elle est marquée « Non vérifiable » et le rapport affiche un résultat partiel, par exemple 8/12 : 8 obligations respectées sur les 12 qui s'appliquent, sans pourcentage ni emblème. Les obligations qui ne s'appliquent pas à ce type de site ne sont pas comptées. Un rapport indique toujours combien d'obligations ont été vérifiées.

Le taux est un résumé, pas une note. Lisez les constats : ils disent ce qui manque et pourquoi c'est important.

Ce que signifie chaque constat

Respecté

L'information a été trouvée.

Non trouvé

Nous avons cherché l'information sur les pages listées ci-dessus sans la trouver.

Non respecté

L'information est présente mais ne répond pas à l'obligation, ou une pratique interdite a été constatée.

Les obligations

Chaque obligation repose sur le droit de l'Union européenne. Quand nous les connaissons, nous citons aussi les lois nationales qui l'appliquent.

Qui exploite le site

• Nom de l'exploitant

  La dénomination légale de l'entreprise qui exploite la boutique doit être clairement indiquée.

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(1)(a)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. XII.6
  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(b)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45

• Adresse géographique

  Une adresse géographique complète où l'entreprise est établie doit être indiquée (pas seulement un e-mail ou une boîte postale).

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(1)(b)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. XII.6
  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(c)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45

• Adresse e-mail

  Une adresse e-mail permettant un contact rapide et direct doit être indiquée.

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(1)(c)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. XII.6
  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(c)

• Numéro de téléphone

  Un numéro de téléphone doit être communiqué aux consommateurs avant qu'ils ne soient liés par un contrat à distance.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights), as amended by Directive (EU) 2019/2161 — Art. 6(1)(c)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45

• Immatriculation de l'entreprise

  Si l'entreprise est inscrite dans un registre du commerce ou un registre public similaire, ce registre et le numéro d'immatriculation doivent être indiqués. Quand le registre est ouvert (Belgique, France), le numéro y est recherché et doit correspondre à une entreprise active, celle qui exploite le site ; ailleurs, seule sa présence est vérifiée.

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(1)(d)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. III.74 and XII.6

• Numéro de TVA

  Si l'activité est soumise à la TVA, le numéro d'identification TVA doit être indiqué. Le numéro est vérifié dans la base de données européenne VIES.

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(1)(g)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. XII.6

Informations avant l'achat

• Prix et frais de livraison

  Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises, et les frais de livraison (ou, s'ils ne peuvent être calculés à l'avance, le fait qu'ils peuvent être dus) doivent être indiqués avant la commande.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(e)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45
  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 5(2)
  • Directive 98/6/EC (price indication) — Art. 2(a) and 3

• Moyens de paiement

  Les moyens de paiement acceptés doivent être indiqués clairement, au plus tard au début du processus de commande.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(g)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45
  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 8(3)

• Conditions générales

  Les clauses contractuelles et les conditions générales doivent être mises à disposition de façon à permettre aux consommateurs de les conserver et de les reproduire.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2000/31/EC (e-commerce) — Art. 10(3)
  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)

• Droit de rétractation

  Les consommateurs doivent être informés de leur droit de rétractation de 14 jours, de ses conditions et du modèle de formulaire de rétractation.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(h), Art. 9 and Annex I(B)
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.45 and VI.47

• Garantie légale

  Les consommateurs doivent être informés de l'existence de la garantie légale de conformité des biens.

  S'applique aux : boutiques de produits · évalué : compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 6(1)(l)
  • Directive (EU) 2019/771 (sale of goods) — Art. 10

• Bouton de commande

  Le bouton qui passe la commande doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement (par exemple « commande avec obligation de paiement »).

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 2011/83/EU (consumer rights) — Art. 8(2)

Pratiques commerciales déloyales

• Fausse urgence

  Affirmer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée, pour pousser à une décision immédiate, est interdit en toutes circonstances.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 2005/29/EC (unfair commercial practices) — Annex I, point 7
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.100

• Réductions de prix

  Toute réduction de prix annoncée doit indiquer le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours d'au moins 30 jours avant la réduction.

  S'applique aux : boutiques de produits · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 98/6/EC (price indication), as amended by Directive (EU) 2019/2161 — Art. 6a
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.18

• Avis de consommateurs

  Si des avis de consommateurs sont affichés, la boutique doit expliquer si et comment elle vérifie qu'ils proviennent de véritables acheteurs.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 2005/29/EC (unfair commercial practices), as amended by Directive (EU) 2019/2161 — Art. 7(6) and Annex I, points 23b-23c

• Informations substantielles

  Omettre ou dissimuler une information substantielle dont les consommateurs ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause est une pratique trompeuse.

  S'applique aux : boutiques de produits, sites de vente de services · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 2005/29/EC (unfair commercial practices) — Art. 7
    Loi nationale (Belgique) : Code de droit économique, Art. VI.99

Sécurité des produits

• Informations de sécurité des produits

  Les offres en ligne doivent indiquer le fabricant (et, le cas échéant, la personne responsable dans l'UE), l'identification du produit et les avertissements de sécurité.

  S'applique aux : boutiques de produits · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Regulation (EU) 2023/988 (General Product Safety Regulation) — Art. 19

Données personnelles et cookies

• Politique de confidentialité

  Une politique de confidentialité doit identifier le responsable du traitement, les finalités du traitement et les droits des personnes concernées.

  S'applique aux : tous les sites · évalué : compté dans le taux

  • Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) — Art. 13

• Représentant dans l'UE

  Une entreprise établie hors de l'UE qui traite des données de personnes dans l'UE doit désigner un représentant dans l'UE.

  S'applique aux : tous les sites · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) — Art. 27

• Consentement aux cookies

  Les cookies et traceurs non essentiels ne peuvent être déposés qu'après le consentement du visiteur.

  S'applique aux : tous les sites · pas encore évalué : cité dans les rapports sans résultat, non compté dans le taux

  • Directive 2002/58/EC (ePrivacy) — Art. 5(3)

Limites

• Nous ne regardons que les pages publiques. Une information affichée seulement pendant la commande peut nous échapper ; l'exploitant peut nous la signaler par le droit de réponse.
• Un rapport décrit le site à sa date. Les sites changent.
• Nos rapports ne sont pas des avis juridiques et ne décident pas si un site est légal.