Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20/10/2026

Ce qu'est trustsite.eu

trustsite.eu est un service gratuit pour les consommateurs. Il vérifie si un site semble publier les informations exigées par le droit de l'Union européenne, comme l'identité de l'exploitant, son lieu d'établissement et les droits des acheteurs, et il en montre le résultat à qui le demande.

trustsite.eu ne certifie pas les sites et ne leur vend rien : ni label, ni badge, ni abonnement. Il n'a aucun lien commercial avec les sites dont il publie les rapports.

Ce que signifie un résultat

En aucun cas un résultat ne porte sur la légalité des produits ou services proposés. Il reflète seulement le respect, par le site, de la législation sur les informations qu'un site Internet doit publier. Un mauvais résultat doit éveiller votre méfiance ; un bon résultat n'est pas une garantie.

Un résultat n'a aucune valeur juridique. Ce n'est ni un avis juridique, ni une décision sur la légalité d'un site : seules les autorités et juridictions compétentes peuvent en décider. Pour être recevables en justice, les manquements mis en évidence sur trustsite.eu doivent être démontrés par d'autres moyens légalement reconnus.

Comment les résultats sont produits

• Les résultats proviennent d'une analyse automatique des pages publiques du site. Chaque constat est daté et rattaché à la disposition du droit européen concernée.
• « Non trouvé » signifie que notre analyseur n'a pas trouvé l'information sur les pages qu'il a lues. Elle peut exister ailleurs, par exemple seulement pendant la commande.
• Un site peut changer après son analyse. Les sites sont analysés à nouveau régulièrement, et leurs résultats précédents restent visibles.
• Le taux de respect résume les obligations vérifiées ; ce n'est pas une note de l'entreprise. Son calcul est expliqué sur notre page méthode.

Le blason « Trust »

Quand un site respecte toutes les obligations que nous avons vérifiées, sa page peut afficher notre blason. Il signifie seulement qu'à la date indiquée, les informations exigées par la loi ont été trouvées sur le site. Ce n'est ni une certification, ni une recommandation de l'entreprise, de ses produits ou de ses services, ni une garantie d'aucune sorte. Il n'est affiché que sur trustsite.eu ; les sites ne peuvent pas l'afficher comme un label.

Droit de réponse

Si vous exploitez un site qui fait l'objet d'un rapport, vous pouvez demander un nouvel examen à tout moment depuis la page de votre site, par exemple une fois l'information manquante ajoutée, ou si vous pensez qu'un constat est erroné. Une personne examine alors votre demande et le site est analysé à nouveau.

Utilisation du site

• Vous pouvez lire, citer et partager les résultats, avec un lien vers la page du site concerné et sa date.
• Ne soumettez pas de sites de mauvaise foi, par exemple pour nuire à un concurrent, et ne cherchez pas à surcharger ou perturber le service. Les soumissions sont limitées et les abus bloqués.
• Ne présentez pas un résultat de trustsite.eu comme un certificat, une décision officielle ou une preuve juridique.

Responsabilité

Nous veillons à l'exactitude des résultats et corrigeons rapidement les erreurs qui nous sont signalées. Les résultats sont néanmoins fournis à titre d'information seulement, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude. trustsite.eu ne peut être tenu responsable des décisions que vous prenez sur la base d'un résultat, comme acheter ou non sur un site.

Langues

Ces conditions existent en plusieurs langues. La version anglaise fait foi : en cas de différence, elle prévaut.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. Avant toute autre démarche, écrivez-nous à [email protected] : la plupart des questions se règlent ainsi.

Modifications

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. La date en haut de cette page indique la dernière version.

Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.